Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Service de transport VTC – ROD Services SàRL
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société ROD Services SàRL, immatriculée au RCS de Mulhouse sous le numéro 4012B408, SIRET 75115816300020, dont le siège social est situé 6 rue des Champs 68220 Hésingue, propose des prestations de transport de personnes de type VTC via son site internet www.rodservices.fr.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Caractéristiques essentielles du service
Le service proposé consiste en une prestation de transport de personnes avec chauffeur (VTC), comprenant :
- La prise en charge du client au lieu convenu
- Le transport vers la destination indiquée
- La mise à disposition d’un véhicule avec chauffeur professionnel
Les véhicules utilisés sont de type berline et SUV. Tous nos chauffeurs disposent des autorisations légales en vigueur : permis de conduire, attestation préfectorale d'aptitude à la conduite professionnelle, visite médicale périodique…
3. Prix et frais éventuels
Les prix des prestations sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
Le prix est déterminé en fonction :
- De la distance parcourue
- De l’horaire de la prestation
- Les prestations effectuées entre 19h00 et 07h00, ainsi que les dimanche et jours fériés, sont facturées avec une majoration de 50% par rapport au tarif de base.
Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer, notamment :
- Péages
- Parking
- Attente prolongée
- Modifications de trajet à la demande du client
Le prix total est communiqué au client avant validation de la réservation.
4. Suppléments
- Bagages volumineux ou équipements spécifiques selon demande au préalable
- Tout service ou prestation non compris dans le prix de base
5. Modalités de paiement
Le paiement peut être effectué par les moyens suivants :
- Paiement en ligne au moment de la réservation
- Carte bancaire sans contact à bord du véhicule
- Autres moyens : lien QRcode
Le paiement est exigible :
- Soit à la réservation
- Soit au début de la prestation
Toute facture impayée pourra entraîner des pénalités de retard conformément à la réglementation en vigueur.
6. Modalités d’exécution de la prestation
La réservation est confirmée après validation du paiement ou acceptation de la demande.
Le chauffeur se présente à l’heure et au lieu convenus. En cas de retard du client :
- Un temps d’attente gratuit de 5 minutes est inclus
- Au-delà, des frais d’attente peuvent être facturés
La société se réserve le droit de refuser une prestation en cas de conditions mettant en danger le chauffeur ou le véhicule.
7. Frais d’attente
Les frais d’attente sont facturés comme suit :
- 0.60 € par minute** après le délai gratuit
- Pour les gares et aéroports : délai gratuit de 10 minutes
8. Conditions d’annulation de course
Toute annulation doit être effectuée via message sur l’application mobile
Les frais d’annulation sont les suivants :
* Annulation plus de 12 heures avant la course : gratuit
* Annulation entre 01h00 et 11h59 : 50 % du prix
* Annulation moins de 01 heure avant : 100 % du prix
En cas de non-présentation du client, la course est due en totalité.
9. Conditions de résiliation
Le contrat prend fin à l’issue de la prestation.
En cas de comportement inapproprié du client (violence, dégradation, non-respect des règles), le chauffeur peut interrompre la course sans remboursement.
10. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de transport de personnes fournies à une date ou période déterminée.
11. Garanties légales
La société est tenue :
- D’une obligation de moyens dans l’exécution de la prestation
- De respecter la réglementation applicable au transport de personnes
12. Durée du contrat
Le contrat est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation de la prestation réservée.
13. Responsabilité du client
Le client s’engage à :
- Adopter un comportement respectueux envers le chauffeur
- Ne pas dégrader le véhicule
- Respecter les règles de sécurité (port de la ceinture, etc.)
Tout dommage causé au véhicule sera facturé au client.
Le transport de marchandises illégales ou dangereuses est strictement interdit.
14. Responsabilité de la société
La société ne pourra être tenue responsable en cas de :
- Retard dû à des circonstances indépendantes de sa volonté (trafic, accidents, météo…)
- Force majeure
15. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des réservations et sont traitées conformément à la réglementation en vigueur. Les données ne seront jamais communiqué à un tier.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en contactant : [email protected]
16. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Mulhouse.
Fait à : Hésingue
Mis à jour le : 18/06/2026